CNJ — DATA PROTECTION

Investigations numériques

Comprendre des faits numériques et documenter les constats.

Périmètre

Supports, comptes et traces accessibles légalement dans un périmètre autorisé.

Déroulement

Mandat, collecte maîtrisée, analyse, chronologie, conservation des éléments et restitution.

Livrables

Rapport factuel distinguant observations, hypothèses, limites et recommandations.

Prérequis et limites

Aucun accès sans droit ni récupération garantie. Mission technique distincte d’une activité réglementée de recherche privée ou d’une expertise judiciaire.

Prochaine étape

Un entretien de qualification permet de fixer le périmètre, les options, les délais et le prix au devis.